Conditions de participation partenaires
1. Champ d’application et définitions
1.1 Les présentes conditions de participation partenaires s’appliquent à la collaboration entre Bunaroba GmbH, Zugerstrasse 6, CH-6330 Cham (ci-après « Bunaroba ») et les personnes participant au programme partenaire Bunaroba (ci-après « partenaire »).
1.2 Le programme partenaire comprend les rôles suivants :
- Ambassador : Partenaires qui recommandent les produits Bunaroba en ligne et hors ligne et génèrent des ventes via un lien de parrainage ou un code de réduction personnel.
- Active Lifestyle Partner : Partenaires disposant de leur propre établissement (studios, salles de sport, cabinets, clubs sportifs) qui proposent les produits Bunaroba sur place et les recommandent en ligne.
1.3 Le tableau de bord partenaire (partner.bunaroba.ch) est la plateforme centrale pour la gestion des liens de parrainage, codes de réduction, commandes, commissions et versements.
2. Inscription et activation
2.1 La participation au programme partenaire nécessite une inscription via le tableau de bord partenaire. Bunaroba examine chaque inscription et se réserve le droit de refuser des demandes sans indication de motifs.
2.2 La participation au programme partenaire requiert d’avoir atteint l’âge de 18 ans.
2.3 Bunaroba peut révoquer l’activation ou suspendre le compte partenaire à tout moment, notamment en cas de :
- Violation des présentes conditions de participation
- Utilisation abusive du lien de parrainage ou du code de réduction
- Diffusion d’informations fausses ou trompeuses sur les produits Bunaroba
- Comportement nuisible à la réputation de Bunaroba
3. Obligations du partenaire
3.1 Publicité légale
Le partenaire s’engage à promouvoir les produits Bunaroba de manière légale et véridique en tout temps. En particulier, les principes suivants doivent être respectés :
- Les publications publicitaires sur les réseaux sociaux doivent être identifiées comme telles (p. ex. #publicité, #sponsorisé, #partenariatpayé).
- Les allégations de santé doivent être conformes à l’ordonnance suisse sur l’information alimentaire (OIDAl) et au règlement européen sur les allégations de santé. Aucune promesse de guérison médicale n’est autorisée.
- Aucune promesse trompeuse, allégation d’efficacité exagérée, diagnostic médical ou recommandation thérapeutique ne peut être formulée.
- Les directives de marque de Bunaroba (utilisation du logo, tonalité, identité visuelle) doivent être respectées.
3.2 Environnements publicitaires interdits
La promotion des produits Bunaroba est interdite dans les environnements suivants :
- Pages ou chaînes présentant des contenus glorifiant la violence, discriminatoires, pornographiques ou illicites
- Spam, e-mails de masse non sollicités ou messages automatisés
- Publicité payante sur les moteurs de recherche (SEA) sur le nom de marque « Bunaroba » sans autorisation écrite
3.3 Revente
Lors de la revente de produits Bunaroba, le partenaire doit exclusivement utiliser des emballages d’origine avec un étiquetage intact. Le transvasement, le reconditionnement ou le réétiquetage des produits est interdit. Le partenaire veille à ce que les produits soient stockés correctement et ne soient pas vendus au-delà de la date de durabilité minimale.
Pour les commandes de marchandises dans le cadre de la revente, les CGV Clients professionnels de Bunaroba s’appliquent en complément.
3.4 Indépendance et statut juridique
Il n’existe aucun contrat de travail au sens des art. 319 ss CO ni aucun rapport assimilable à un emploi entre Bunaroba et le partenaire. Le partenaire agit en qualité d’entrepreneur indépendant à ses propres frais et risques. Il n’est notamment ni employé, ni agent, ni représentant, ni auxiliaire commercial de Bunaroba.
Le partenaire n’est pas intégré dans l’organisation de Bunaroba. Il est libre dans l’organisation de son activité, notamment en ce qui concerne les horaires, le lieu de travail et les méthodes de travail. Bunaroba ne donne aucune instruction sur l’exécution de l’activité. Le partenaire utilise sa propre infrastructure et ses propres moyens de travail.
Le partenaire assume le risque entrepreneurial de son activité. Il est libre de travailler pour d’autres mandants (cf. §3.5). Le partenaire peut faire exécuter son activité par des tiers, pour autant que le respect des présentes conditions de participation soit garanti.
Bunaroba n’assume aucune obligation d’employeur. En particulier, aucune cotisation de sécurité sociale (AVS/AI/APG, AC, LPP, LAA, IJM) n’est versée et aucune continuation de salaire n’est assurée en cas de maladie ou d’accident. Le partenaire est seul responsable de l’inscription et du versement de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale et des impôts qui lui sont applicables.
Il est recommandé aux partenaires exerçant en tant que personne physique (entreprise individuelle) d’obtenir une attestation AVS confirmant leur activité indépendante. Bunaroba se réserve le droit d’exiger la présentation d’une telle attestation et de suspendre la collaboration en l’absence de celle-ci.
Si une caisse de compensation ou une autorité compétente devait requalifier rétroactivement l’activité du partenaire en activité salariée, le partenaire s’engage à rembourser à Bunaroba les créances supplémentaires en résultant (y compris les cotisations de sécurité sociale, les intérêts moratoires et les frais de procédure) au prorata, dans la mesure autorisée par la loi.
3.5 Divulgation de partenariats avec d’autres marques
Le partenaire s’engage à divulguer à Bunaroba tout partenariat existant ou nouveau avec d’autres marques dans le domaine des compléments alimentaires, des superaliments ou de la nutrition sportive. La divulgation doit être effectuée par écrit (e-mail à contact@bunaroba.ch) lors de l’inscription ainsi que pour chaque nouveau partenariat.
L’obligation de divulgation sert la transparence et l’alignement des valeurs. Elle ne constitue pas une exigence d’exclusivité. En cas de non-divulgation, Bunaroba se réserve le droit de résilier conformément au §8.
4. Rémunération
4.1 Conditions
Les conditions de rémunération spécifiques (taux de commission, réductions, structure des niveaux bonus, conditions d’achat personnel) sont affichées dans le tableau de bord partenaire. Les taux de commission et réductions peuvent varier selon le produit et ne sont pas garantis pour tous les produits. Le tableau de bord est la source faisant foi pour les conditions en vigueur. Bunaroba se réserve le droit d’adapter l’ensemble des conditions. Les modifications des conditions de rémunération sont annoncées dans le tableau de bord partenaire au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les commissions déjà acquises sur des commandes finalisées ne sont pas affectées par les modifications.
4.2 Naissance de la commission
Un droit à commission naît lorsqu’un client passe une commande dans la boutique en ligne Bunaroba via le lien de parrainage ou le code de réduction personnel du partenaire et que cette commande n’est pas annulée ou entièrement retournée. En cas de retour partiel, la commission est réduite proportionnellement.
4.3 Versement
Les commissions sont réglées conformément aux modalités de versement définies dans le tableau de bord partenaire. Bunaroba se réserve le droit de fixer un montant minimum pour les versements. Les commissions en attente inférieures au montant minimum sont reportées à la période de facturation suivante.
4.4 Récupération en cas d’annulation et de retour
Le droit à commission ne devient définitif qu’après l’expiration du délai de retour applicable. Si une commande est annulée, rétractée ou entièrement retournée dans ce délai, le droit à commission s’éteint. En cas de retour partiel, la commission est réduite proportionnellement.
Les commissions non encore versées pour des commandes annulées ou retournées s’éteignent sans remplacement. Les commissions déjà versées sont compensées avec le prochain versement régulier. Si aucun versement ultérieur n’est attendu, Bunaroba facture le montant.
4.5 Commission d’équipe (Ambassador et Active Lifestyle Partner)
Les Ambassadeurs et Active Lifestyle Partners peuvent recruter d’autres partenaires via leur lien de parrainage personnel. Pour les ventes générées par les membres d’équipe directement recrutés, le partenaire recruteur reçoit une commission d’équipe selon les conditions affichées dans le tableau de bord partenaire.
La commission d’équipe est valable sans date de fin fixe, tant que le partenaire est actif et que le partenariat est maintenu conformément au §8. Un partenaire est considéré comme actif s’il réalise au moins une vente personnelle sur une période glissante de 90 jours. En cas d’inactivité (aucune vente personnelle pendant 90 jours), Bunaroba se réserve le droit de mettre fin à la commission d’équipe avec un préavis de 14 jours et de reprendre l’accompagnement direct du membre d’équipe concerné.
La commission d’équipe s’applique exclusivement à un niveau (membres directement recrutés). Il n’existe aucun droit à des commissions provenant de niveaux supplémentaires. Les commissions d’équipe sont versées exclusivement sur les ventes effectives de produits. Il n’y a pas de frais d’adhésion, pas d’achats obligatoires et pas de primes de recrutement.
5. Suivi et traitement des données
5.1 Technologie de suivi
Bunaroba utilise la plateforme UpPromote pour le suivi et l’attribution des recommandations. Les clics sur le lien de parrainage personnel ainsi que l’utilisation du code de réduction personnel sont enregistrés automatiquement.
Le principe du dernier clic s’applique : si un client clique d’abord sur le lien de parrainage du partenaire A puis sur le lien du partenaire B, la commission est attribuée au partenaire B. L’utilisation simultanée du lien de parrainage et du code de réduction du même partenaire ne donne pas lieu à une double commission.
5.2 Cookies
La durée des cookies est de 30 jours. Dans ce délai, les commandes ultérieures du même client sont automatiquement attribuées au partenaire référent.
Si les cookies sont bloqués ou supprimés par le client, le suivi n’est pas possible. Bunaroba ne garantit pas un suivi exhaustif de toutes les recommandations.
5.3 Sous-traitance des données
Bunaroba fait appel à Uppromote Inc. en tant que sous-traitant des données. Uppromote traite les données de clics, les attributions de commandes, les données de commissions et les informations de versement dans le cadre du fonctionnement technique du programme partenaire.
De plus amples informations sont disponibles dans la politique de confidentialité d’UpPromote et dans la politique de confidentialité de Bunaroba.
6. Droits sur le contenu et droits d’utilisation
6.1 Concession de droits d’utilisation
Le partenaire accorde à Bunaroba un droit d’utilisation non exclusif, cessible, illimité dans le temps et l’espace sur tous les contenus créés dans le cadre du partenariat (photos, vidéos, textes, recettes, témoignages, publications sur les réseaux sociaux). La concession des droits d’utilisation est couverte par la rémunération globale du partenaire (commissions, réductions, autres prestations).
6.2 Finalités d’utilisation
Bunaroba peut utiliser les contenus notamment pour :
- La boutique en ligne et le site web (bunaroba.ch, shop.bunaroba.ch)
- Les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, TikTok, YouTube etc.)
- Les publicités payantes (social ads, display, newsletter)
- Les supports imprimés (flyers, brochures, emballages)
- Les supports de point de vente chez les partenaires de distribution
6.3 Sous-licence
Bunaroba est autorisée à céder les droits d’utilisation à des tiers en sous-licence, notamment aux partenaires de distribution pour leurs mesures de promotion des ventes.
6.4 Modification
Bunaroba peut modifier les contenus (p. ex. recadrage, correction des couleurs, superposition de texte, adaptation du format), à condition que les droits de la personnalité du partenaire soient préservés.
6.5 Mention du nom
Le partenaire accepte qu’une mention de son nom ne soit pas systématiquement assurée lors de l’utilisation des contenus conformément au §6.2.
6.6 Maintien et révocation des droits d’utilisation
Les droits d’utilisation accordés dans le présent article subsistent au-delà de la fin du partenariat. Le partenaire peut révoquer les droits d’utilisation après la fin du partenariat par déclaration écrite (e-mail suffisant) à contact@bunaroba.ch. Bunaroba supprime les contenus concernés des canaux directement contrôlés par Bunaroba dans un délai de 30 jours après réception de la révocation. Pour les contenus déjà cédés en sous-licence à des tiers (§6.3), ou figurant dans des supports imprimés, un délai de transition raisonnable s’applique. La révocation ne s’applique pas rétroactivement aux publicités déjà publiées à durée limitée.
7. Confidentialité
7.1 Le partenaire s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations commerciales portées à sa connaissance dans le cadre de cette collaboration. Cela comprend notamment, mais sans s’y limiter :
- Les taux de commission et conditions de rémunération
- Les réductions et conditions d’achat personnel
- Les structures des niveaux bonus
- Les prix d’achat et les marges
- Les données de chiffre d’affaires et les processus internes
- Les documents internes (guides, listes de prix, fiches produits, matériel marketing)
7.2 La divulgation d’informations confidentielles à des tiers est interdite sans le consentement écrit préalable de Bunaroba. Cela inclut notamment le fait de discuter, comparer ou partager les taux de commission, les conditions de réduction ou les structures de bonus avec d’autres partenaires ou des tiers, indépendamment du canal de communication (y compris les messages directs, les discussions de groupe et les réseaux sociaux).
7.3 Les documents internes de Bunaroba (guides, listes de prix, fiches produits, matériel marketing) ne peuvent pas être transmis ou rendus accessibles à des tiers sans le consentement écrit préalable de Bunaroba. Cela s’applique en particulier vis-à-vis des concurrents.
7.4 Les violations de l’obligation de confidentialité autorisent Bunaroba à résilier le partenariat avec effet immédiat, à faire valoir des dommages et intérêts et à prendre toutes les mesures juridiquement disponibles.
7.5 L’obligation de confidentialité perdure au-delà de la fin de la relation contractuelle et s’applique sans limitation de durée.
8. Durée et résiliation
8.1 Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier le partenariat à tout moment avec un préavis de 14 jours. La résiliation s’effectue par écrit (e-mail suffisant) ou par désactivation du compte partenaire dans le tableau de bord.
8.2 Bunaroba est autorisée à résilier avec effet immédiat, notamment en cas de :
- Violation des présentes conditions de participation
- Violation de l’obligation de confidentialité
- Comportement nuisible à la réputation
- Comportement illicite en rapport avec le partenariat
8.3 À la fin du partenariat, tous les droits à des commissions futures s’éteignent. Les commissions déjà acquises mais non encore versées sont réglées conformément aux modalités de versement régulières, à condition qu’il n’existe pas de motif grave justifiant une résiliation immédiate.
8.4 Les dispositions relatives aux droits d’utilisation des contenus (§6) ne sont pas affectées par la fin du partenariat et s’appliquent conformément au §6.6.
9. Responsabilité et décharge
9.1 Le partenaire décharge Bunaroba de toutes les prétentions de tiers résultant d’une violation des présentes conditions de participation par le partenaire, y compris les frais d’avocat et de procédure raisonnables.
9.2 Bunaroba n’est responsable envers le partenaire que des dommages directs imputables à une négligence grave ou à un comportement intentionnel. Toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs, les manques à gagner ou les commissions perdues est exclue dans la mesure permise par la loi.
10. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois. Le for juridique pour tout litige découlant des ou en rapport avec les présentes conditions de participation est Zoug, Suisse.
11. Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes conditions de participation devait être ou devenir invalide ou inapplicable, les autres dispositions n’en seraient pas affectées. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale.
12. Modifications
Bunaroba se réserve le droit de modifier les présentes conditions de participation à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées au partenaire au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de la participation au programme après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.
13. Contact
Bunaroba GmbH
Zugerstrasse 6
CH-6330 Cham, Suisse
E-mail : contact@bunaroba.ch
Version linguistique faisant foi
Les présentes dispositions juridiques ont été rédigées en allemand. En cas de traduction dans d’autres langues, en cas de divergences ou d’ambiguïtés, seule la version allemande fait foi et est contraignante.
Version : 21 février 2026