CGV Clients professionnels
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales pour les clients professionnels (ci-après « CG ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Bunaroba GmbH, Zugerstrasse 6, CH-6330 Cham (ci-après « Bunaroba ») et les clients commerciaux et revendeurs (ci-après « acheteur »).
1.2 Est considéré comme acheteur toute personne morale ou physique qui, lors de la conclusion du rapport juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les présentes CG s’appliquent aux types de partenaires suivants :
- Retail Partner : Commerces de détail, pharmacies, magasins spécialisés et revendeurs comparables qui revendent des produits Bunaroba à des consommateurs finaux. Les présentes CG s’appliquent exclusivement aux Retail Partners.
- Active Lifestyle Partner (ALP) : Exploitants de studios, centres de fitness, cabinets et établissements similaires disposant d’un site physique, qui distribuent des produits Bunaroba sur place et en ligne. Pour les Active Lifestyle Partners, les conditions de participation partenaires s’appliquent en priorité ; les présentes CG s’appliquent en complément pour l’achat de marchandises.
- Ambassador : Personnes qui recommandent des produits Bunaroba via des liens de parrainage ou des codes de réduction personnels. Pour les Ambassadors, les conditions de participation partenaires s’appliquent en priorité ; les présentes CG s’appliquent en complément dans la mesure où les Ambassadors achètent des marchandises pour les revendre.
1.3 Les présentes CG s’appliquent exclusivement aux relations commerciales. Les CGV Clients privés (B2C) ne s’appliquent pas. En particulier, la « garantie de remboursement de 30 jours » volontaire prévue dans ces conditions ne s’applique pas aux relations commerciales.
1.4 Les conditions générales divergentes de l’acheteur ne font pas partie du contrat, même si Bunaroba ne s’y oppose pas expressément.
2. Conclusion du contrat
2.1 Les commandes de l’acheteur constituent une offre de conclusion de contrat. Le contrat n’est conclu qu’à la confirmation de commande par Bunaroba ou à la livraison de la marchandise.
2.2 Bunaroba se réserve le droit de refuser des commandes en tout ou en partie sans indication de motifs. Des quantités minimales de commande et des modalités de commande peuvent être fixées et communiquées via le tableau de bord partenaire ou par accord séparé.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF). Le fait que les prix incluent ou excluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) résulte de la liste de prix applicable, du tableau de bord partenaire ou de l’accord individuel.
3.2 Les commandes passées via la boutique en ligne Bunaroba sont payables lors de la passation de commande. Les moyens de paiement proposés dans la boutique s’appliquent.
3.3 La possibilité de commander sur facture est disponible à partir d’un montant minimum de commande de CHF 500 et nécessite un accord séparé avec Bunaroba. Dans ce cas, le délai de paiement est de 10 jours nets à compter de la date de facturation.
3.4 Bunaroba se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé indépendamment du montant de la commande. Cela s’applique en particulier aux premières commandes de nouveaux partenaires commerciaux ainsi qu’en cas de solvabilité insuffisante.
3.5 Toute modalité de paiement dérogatoire nécessite un accord écrit.
3.6 En cas de retard de paiement, Bunaroba est en droit de facturer des intérêts moratoires au taux de 5% par an (art. 104 CO). Des prétentions supplémentaires en dommages et intérêts sont réservées.
3.7 La compensation avec des créances reconventionnelles de l’acheteur n’est autorisée qu’avec le consentement écrit de Bunaroba.
3.8 Bunaroba se réserve le droit d’adapter les prix avec un préavis de 30 jours. Les commandes déjà confirmées ne sont pas affectées par les modifications de prix.
4. Livraison et transfert des risques
4.1 La livraison s’effectue départ entrepôt en Suisse. Les délais de livraison sont indicatifs et ne donnent pas lieu à des prétentions en dommages et intérêts en cas de retard, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de Bunaroba.
4.2 Les livraisons partielles sont autorisées et sont considérées comme des livraisons indépendantes.
4.3 Le risque passe à l’acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur. Les dommages de transport doivent être signalés par écrit sans délai par l’acheteur au transporteur et à Bunaroba.
5. Réserve de propriété
5.1 La marchandise livrée reste la propriété de Bunaroba jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale (art. 715 CO). Bunaroba est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété.
5.2 L’acheteur peut revendre la marchandise dans le cours normal des affaires. La mise en gage ou le transfert de propriété à titre de sûreté avant le paiement intégral n’est pas autorisé.
6. Avis de défauts et garantie
6.1 L’acheteur est tenu d’examiner la marchandise dès sa réception (art. 201 CO).
6.2 Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit sans délai après leur découverte. Un avis tardif vaut acceptation de la marchandise.
6.3 Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison. En cas d’avis de défaut justifié, Bunaroba procède, à son choix, à une livraison de remplacement ou à une réduction de prix. Toute prétention supplémentaire est exclue dans la mesure permise par la loi.
7. Responsabilité
7.1 La responsabilité de Bunaroba pour négligence légère est exclue. En cas de négligence grave et de faute intentionnelle, Bunaroba répond conformément aux dispositions légales (art. 100 CO).
7.2 La responsabilité de Bunaroba est en tout état de cause limitée à la valeur de la facture de la livraison concernée.
7.3 Toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs et le manque à gagner est exclue dans la mesure permise par la loi.
7.4 La responsabilité du fait des produits selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) n’est pas affectée (cf. §8).
8. Responsabilité du fait des produits et rappel
8.1 En tant que fabricant, Bunaroba assume la responsabilité du fait des produits conformément à la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).
8.2 L’acheteur signale sans délai à Bunaroba les cas de dommages, les réclamations et les mesures des autorités en rapport avec les produits Bunaroba.
8.3 En cas de rappel de produit, l’acheteur retire immédiatement les produits concernés de la vente. Bunaroba prend en charge les coûts du rappel. Les droits de recours de l’acheteur contre Bunaroba en tant que fabricant sont réservés.
8.4 L’acheteur décharge Bunaroba des prétentions de tiers imputables à un stockage non conforme, à des conseils erronés ou à une publicité trompeuse de la part de l’acheteur.
9. Stockage et revente
9.1 L’acheteur s’engage à stocker les produits de manière conforme selon les indications du produit (au frais, au sec, à l’abri de la lumière).
9.2 Les produits ne peuvent être vendus que dans leur emballage d’origine avec un étiquetage intact. Le transvasement, le reconditionnement ou le réétiquetage est interdit. La vente après expiration de la date de durabilité minimale est interdite.
9.3 Bunaroba formule des prix de vente recommandés non contraignants. Il n’y a pas de fixation verticale des prix. L’acheteur est libre dans sa politique de prix (art. 5 LCart).
10. Utilisation de la marque et publicité
10.1 L’utilisation de la marque « Bunaroba » et des logos de Bunaroba n’est autorisée qu’avec approbation et conformément aux directives de marque de Bunaroba. Toute modification de l’identité de marque est interdite.
10.2 La publicité pour les produits Bunaroba doit être conforme au droit, notamment à l’ordonnance sur l’information alimentaire (OIDAl), au règlement européen sur les allégations de santé et à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).
10.3 Pour les participants au programme partenaire Bunaroba, les dispositions du §3 des conditions de participation partenaires s’appliquent en complément.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). De plus amples informations sont disponibles dans la politique de confidentialité de Bunaroba.
12. Durée et résiliation
12.1 La relation commerciale est réputée à durée indéterminée, sauf convention contraire.
12.2 Chaque partie peut résilier la relation commerciale à tout moment avec un préavis de 30 jours par écrit. Le droit à la résiliation extraordinaire pour juste motif n’est pas affecté.
12.3 À la résiliation, toutes les créances en suspens deviennent immédiatement exigibles.
12.4 Pour les participants au programme partenaire Bunaroba, la résiliation du partenariat est régie par les conditions de participation partenaires.
13. Droit applicable et for juridique
13.1 Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.
13.2 Le for juridique pour tout litige découlant des ou en rapport avec les présentes CG est Zoug, Suisse.
14. Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes CG devait être ou devenir invalide ou inapplicable, les autres dispositions n’en seraient pas affectées. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale.
15. Contact
Bunaroba GmbH
Zugerstrasse 6
CH-6330 Cham, Suisse
E-mail :
Version linguistique faisant foi
Les présentes dispositions juridiques ont été rédigées en allemand. En cas de traduction dans d’autres langues, en cas de divergences ou d’ambiguïtés, seule la version allemande fait foi et est contraignante.
Version : 22 février 2026